Règlement intérieur

SOLIDARITÉ ET ENTRAIDE KAÉDI DJÉOL (S.E.KA.D)
RÈGLEMENT INTÉRIEUR
PREAMBULE

En 1965, des travailleurs immigrés Kaédiens et Djéolois de la Mauritanie résidant en France ont décidé de se
regrouper pour former une association d’entraide. Les articles de ce règlement intérieurs s’inspirent de cette
démarche.

DENOMINATION
Article 1
Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er Juillet 1901 et du
décret du 16 août 1901 ayant pour titre :
Solidarité et Entraide Kaédi – Djéol (S.E.KA.D)

BUTS ET OBJECTIFS
Article 2
Cette association a pour but:
1- Le rapatriement du corps de ses adhérents vers le pays d’origine en cas de décès en France. De la même
manière, l’association pourrait prendre en charge les frais de rapatriement et d’accompagnement (Prise
en charge du billet aller-Retour) ou d’enterrement du défunt selon le choix des ayants droit lorsque le
décès survint en dehors de la France. Toutefois, cette prise en charge ne sera possible que si le défunt est
à jour de ses cotisations. En cas de choix d’enterrement en France, l’association ne pourra prendre que
les frais y afférents. Elle ne participera ni aux frais de location d’un caveau ni à une incinération.
2- Venir en aide à la famille du défunt en France et/ou dans le pays d’origine.
En cas de décès d’un membre à jour de ces cotisations ou d’un ayant droit résident en France une somme
forfaitaire de 2000€ est attribuée à ses ayants droit.
3- Outre la prise en charge du rapatriement du corps d’un membre décédé en France vers l’Afrique, une
somme forfaitaire de 200€ sera attribuée à la famille du défunt pour le rapatriement du dit corps de la
capitale vers son lieu d’enterrement.
4- Venir en aide à ses adhérents et à leurs ayants droit en cas de difficultés personnelles et/ou familiales
(Inondation ou incendie). Le CA appréciera sur des preuves avérées. Le montant de l’aide ne pouvant
dépasser 500€.
5- La SEKAD s’étant donnée comme mission de servir de ponts entre ses membres, une fête de rencontre
dans le but de raffermir les liens est annuellement prévue. À ce titre, une somme de 5000€ est allouée à
la préparation de cette fête. Cette somme est susceptible d’être revue en fonction des besoins.

SIEGE SOCIAL
Article 3
Le siège est fixé au :
Chez Monsieur
Mohamadou Thierno TANDIA
2 Square du Clos de Villaine
91300 Massy
Il pourra être transféré par simple décision de l’assemblée générale des adhérents.
Article 4:
L’association se compose de:
− Membres d’honneur
− Membres bienfaiteurs
− Membres adhérents

ADHESION
Article 5: – – –
Peut adhérer à l’association, tout kaédien, djéolois ou tout individu affilié à Kaédi ou à Djéol, ainsi
que leurs ayants droit résidant en France.
L’affiliation se définit ici par voie du mariage, de la naissance ou de l’adoption. Les demandes
d’adhésion sont examinées et entérinées par le Conseil d’Administration.
Les ascendants et personnes en séjour temporaire (administratif)
Les ascendants en visite familiale, les personnes en présence sur le territoire pour des raisons
administratives et autres (séjour temporaire), doivent informer le Conseil d’Administration par le
biais de son président ou par tout autre moyen dans les deux semaines qui suivent leur arrivée. La
SEKAD prend en charge le rapatriement en cas de décès, les frais de l’accompagnant ne seront pas à
la charge de l’association.
Tout enfant ayant atteint l’âge de 22 ans doit cesser d’être rattaché à ses parents. Il doit adhérer
individuellement. Pour cela, la procédure est simple. Il n’a pas à payer des frais d’adhésion, car il
était déjà membre par le biais de ses parents. Il ne s’acquittera donc que de ses cotisations de l’année
de ses 22 ans selon son statut (marié ou célibataire).
L’adhésion s’effectue par le dépôt d’une demande d’adhésion remplie et signée par le candidat. Elle doit être
accompagnée de deux justificatif s’il ya lieu : Un sur la situation professionnelle, l’autre sur l’âge des enfants
à charge. A ce sujet une carte de Sécurité Sociale devra être fournie par an avant l’AG.
Toute demande d’adhésion doit être formulée au près du CA.
Jusqu’à 2 ans de présence en France, la personne s’acquitte des droits d’adhésion et de la cotisation de
l’année en cours selon son statut.
Au delà de 2 ans de présence en France, la personne s’acquitte des droits d’adhésion et de 3 ans de cotisation
selon son statut.
Le droit d’adhésion est fixé à 18€. Elle est exigible pour toute nouvelle adhésion.
Tout changement (situation matrimoniale, composition de la famille, situation administrative …) doit être
porté à la connaissance du bureau dans un délai de 6 mois.
Toute déclaration tardive ou au delà des 6 mois entrainera une non prise en charge en cas de décès de l’ayant
droit non déclaré(e) dans ce délai.
Toute fausse déclaration sur la situation administrative de l’adhérent ou sur la situation des enfants à charge
entrainera des pénalités qui sont laissées à l’appréciation du CA.
Article 6:
La cotisation est annuelle et doit être payée avant le 30 avril de l’année en cours. Le renouvellement de
l’adhésion n’est pas tacite. Il est reconduit et effectif après règlement de la cotisation.
En cas de retard de cotisation, un membre du CA sera délégué pour prendre contact avec le concerné. Sans
réponse de sa part, la radiation pourra alors être prononcée à 1’AG. Auparavant il doit avoir été informé par
tous les moyens possibles (courrier, mail, téléphone, personne interposée, watsapps etc..).
Les cotisations sont annuelles et ainsi fixées :
Personne seule : homme ou femme
Homme ou femme non salarié (é)
65€
Famille : Homme ou femme en famille
40€
100€
Famille sans ressources
80€
Les enfants à charge selon les normes de la Caisse des Allocations Familiales (CAF) âgés de 21 ans et
scolarisés sont des ayants – droits et ne cotisent pas.
Tous ces montants sont révisables annuellement ou sur proposition de l’assemblée générale.
PERSONNES GARANTIES
Article 7:
Ne peuvent être garanties dans le cadre de l’adhésion que les personnes s’acquittant annuellement de leurs
cotisations. Pour les personnes mariées la garantie s’étend à leurs ayants-droits.
Sont considérés comme ayants-droits: les conjoints et les enfants de moins de 22 ans vivant sous le même
toit selon les normes de la CAF (cf. aux statuts de la CAF).
Si l’abonné est polygame, ne sera garantie dans le cadre d’une adhésion «famille» qu’une seule épouse. Les
autres épouses, adhérent individuellement sous réserve de justificatif de leur résidence en France.
Article 8
1. Décès d’un adhérent ou d’un ayant-droit en France Métropolitaine et dans la CEE. Lorsqu’un adhérent ou
un ayant-droit décède, son corps est rapatrié: les frais nécessaires à la préparation, le cout du cercueil et
le transport jusqu’au lieu d’enterrement sont pris en charge par la SEKAD
2. Transport d’un membre de la famille :
Un titre de transport aller-retour (en classe économique) sera mis à la disposition d’un membre de la
famille, à défaut, toute personne désignée par la famille) pour accompagner le cercueil.
Outre la prise en charge du rapatriement du corps d’un membre décédé en France vers l’Afrique, une
somme forfaitaire de 200€ sera attribuée à la famille du défunt pour le rapatriement dudit corps de la
capitale vers son lieu d’enterrement.
Autres dépenses
Il est prévu également de verser l’équivalent de la somme dépensée par un membre du bureau pour le
bon fonctionnement de l’association après présentation des factures…

RADIATION
Article 9
La qualité de membre se perd par :
1. Le départ définitif de la France
2. le décès
3. La radiation prononcée par l’assemblée générale pour non paiement de la cotisation pendant 2 ans
consécutifs ou par motif grave s’entendant par :
− atteinte à la moralité de l’association
− détournement de fonds (La SEKAD portera plainte au près de la justice pour détournement de
fonds)
− falsification de documents
− autres faits similaires laissés à l’appréciation du CA
Perte de prestation
Le départ définitif de l’association (démission)
Le membre démissionnaire ou radié ne peut prétendre à aucun remboursement.
En cas de départ volontaire de l’association, la réadmission est soumise aux conditions suivantes : – pour le démissionnaire, sa réintégration correspond à une nouvelle adhésion (droit d’adhésion et
cotisation annuelle) – pour le radié : sa réintégration en deçà de 2 ans, s’acquitte d’une année de cotisation et 30€ de
pénalité ; au delà de 2 ans, il s’acquitte de 3 années de cotisation et 30€ de pénalité.
Article 9 bis
a) Suspension de cotisation
En cas d’absence de plus de 6 mois inclus, l’adhérent peut demander par écrit une suspension de cotisation
pour cette période. A défaut, il sera redevable de ces sommes. A son retour il s’acquittera de sa cotisation au
prorata du temps.
b) Présence temporaire de retraités et de préretraités adhérents:
Les personnes non actives (retraites et préretraités..) revenant temporairement en France Métropolitaine ou
dans l’union Européenne peuvent être couvertes pendant leur période de présence, en versant une somme
forfaitaire de 30.00€ pour l’année civile en cours.
c) Action sociale et solidaire
Le bureau dispose d’un budget de fonctionnement voté par l’AG lui permettant d’accomplir certaines
actions sociales.

RESSOURCES DE L’ASSOCIATION
Article 10:
Les ressources de l’association comprennent
1. Les droits d’adhésion
2. Les cotisations annuelles des adhérents
3. Les cotisations exceptionnelles en cas de force majeure
4. Les subventions de l’Etat, de Départements et des Communes
5. Les dons
6. Les aides de bienfaiteurs, les membres d’honneur
7. Toute autre ressource autorisée par la loi.
Crédit social
Article 11:
L’association peut accorder à ses adhérents des aides ou des prêts sans intérêt selon les circonstances que
le CA appréciera. La demande doit être motivée et adressée au président de la SEKAD qui saisira les
membres du CA.
Aucune aide, aucun prêt ne peut être accordé si les ressources de l’association sont inférieures à 30.000€.
En cas de refus d’octroi d’un prêt ou d’une aide, la décision du CA est discrétionnaire.
Article12
Conditions d’octroi
Le demandeur doit être à jour de ses cotisations et formuler une demande écrite qu’il soumettra au CA.
Le montant du prêt, sous forme de crédit, ne doit pas dépasser 1000 €. Il sera fonction de la situation du
demandeur et de l’appréciation du CA.
Remboursement du prêt:
Les mensualités de remboursement sont étalées comme suit:
Le prêt est remboursable en 10 mensualités, moyennant un dépôt de 10 chèques, à compter de la fin du
2éme mois.
Pour les membres ne disposant pas de chéquier, un cautionnaire est exigé.
NB : Le nombre de bénéficiaires ne pouvant dépasser dix par an. Le CA appréciera la
reconduction des prêts en fonction des recouvrements.
Non respect de clause du prêt:
Si le délai global du remboursement du prêt n’est pas respecté, une amende de 10% du montant restant
dû (si ce retard excède 2 mois) est exigible. L’amende est portée à 12% s’il atteint 3 mois et 1%
supplémentaire pour chaque mois de délai.
Toutefois, si le débiteur rencontre des difficultés dans son remboursement, il lui incombe de demander un
délai supplémentaire pour éviter les pénalités de retard. Le CA appréciera le bien-fondé de toute nouvelle
requête et décidera des suites à lui demander.

AIDES
Article 13
En cas de retour définitif d’un adhérent au pays, l’association lui verse une somme de 350 € sous forme
d’aide, après un minimum de 10 ans de cotisation régulière.
Pour les adhérents ayant cotisé au minimum 5 ans, l’association lui verse une somme de 150 €.
Dans tous les autres cas le CA appréciera.

LES ORGANES DE L’ASSOCIATION
Article 14
1- Le Conseil d’administration
L’association est dirigée par un Conseil d’Administration de douze membres, élus pour quatre ans par
l’Assemblée Générale. Les membres sont rééligibles. Le Conseil d’Administration choisit, soit au scrutin
secret soit à main levée:
Parmi les membres, un bureau composé de: – Un président – Un vice président – Un secrétaire général – Un secrétaire général adjoint – Un trésorier – Un trésorier adjoint – Un deuxième trésorier adjoint – Un chargé général des relations extérieures – Un chargé général des relations extérieures adjoint – Un chargé général de la jeunesse – Un chargé général de la jeunesse adjoint
Et un membre du conseil sans fonction définie mais siégeant au CA.
Par ailleurs chaque département est habilité à mettre en place une équipe (Par exemple chargé des
relations extérieures féminine, …).
En cas de vacances d’un ou de plusieurs postes, le conseil pourvoit provisoirement au remplacement
des membres défaillants. Il sera procédé à leur remplacement définitif lors de la prochaine assemblée
générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l’expiration du mandat des membres
remplacés.
2. Un commissaire au compte non membre du conseil d’administration.
3. Un webmaster chargé de la gestion du site et de la mailing liste…Il coordonne une équipe pour le bon
fonctionnement du système de communication

LES REUNIONS
Article 15
Réunion du conseil d’administration
Le CA se réunit une fois au moins tous les 3 mois sur convocation du Président, ou en réunion extraordinaire
sur la demande de la moitié de ses membres. Les décisions sont prises à la majorité des voix : en cas de
partage, la voix du président est prépondérante.
Compte tenu des nouvelles technologies de communication le CA et le bureau disposent d’espaces virtuels
permanents pour se réunir afin de mener à bien leur mission.
Article 16
Assemblée Générale ordinaire:
L’Assemblée Générale réunit tous les membres. Elle a lieu au moins une fois par an, au troisième samedi du
mois de janvier de chaque année. Toutefois, la possibilité de tenir une assemblée générale extraordinaire en
cas de besoin reste possible. Quinze jours avant la date fixée, les membres de l’association sont convoqués
par mail par le soin du Président.
L’ordre du jour est indiqué sur les convocations.
Le Président, assisté des membres du bureau, préside l’Assemblée et expose la situation morale de
l’association.
Les trésoriers rendent compte de leur gestion visé par le commissaire aux compte et soumettent le bilan à
l’approbation de l’Assemblée. Après épuisement de l’ordre du jour, il sera procédé au renouvellement
partiel d’éventuels postes vacants.
Si le mandat du conseil d’administration arrive à son terme, l’Assemblée Générale procède à son
remplacement ou à sa reconduite.
L’Assemblée Générale ne peut délibérer que si la majorité des présents et/ou représentés à jour de leurs
cotisations entérine les décisions.
Article 17
Assemblée Générale extraordinaire:
Si besoin en est, sur la demande de la majorité absolue des adhérents à jour de leurs cotisations annuelles, le
Président doit convoquer une Assemblée Générale extraordinaire selon les modalités de l’article 16.
Un compte rendu est rédigé après chaque réunion par le secrétaire général.
Article 18:
Il est crée des sections sur l’ensemble de la France. Chaque section désigne un responsable, cette
décision sera entérinée par le CA. Chaque responsable est chargé de collecter les cotisations et de servir
de relais entre le CA et sa base.

ATTRIBUTIONS
LE PRESIDENT
Article 19
Le président est le responsable de la bonne marche de l’association.
Il est le responsable moral de l’association et exécute en commun accord avec les autres membres du
bureau la politique de l’association définie par l’AG.
Il est l’ordonnateur du budget.

LE VICE PRESIDENT
Article 20 – Le vice président assiste le président dans ses fonctions – Il a accès à tous les dossiers comme le président – Il assure son intérim en cas d’absence ou d’empêchement.

LE SECRETAIRE GENERAL
Article 21 – Le secrétaire général assure la direction administrative de l’association – Il établit le calendrier des travaux en vue et les coordonne – Il rédige les comptes-rendus des réunions. – Il détient les archives de l’association – Il collabore de façon active avec le trésorier pour les relances de cotisations – Il assure l’intérim en cas d’absence du président et du vice président

LE SECRETAIRE GENERAL ADJOINT
Article 22
– Le secrétaire général adjoint assiste le secrétaire général – Il assure son intérim en cas d’absence ou d’empêchement

LE TRESORIER
Article 23 – Il assure les finances et les biens matériels de l’association – Il est mandataire avec le président des comptes de l’association – Il est chargé de collecter les cotisations auprès des responsables des sections et les adhérents avant
chaque séance. – Pour ce faire il collabore étroitement avec le président et le secrétaire général.

LES TRESORIERS ADJOINTS Article 24 – Les trésoriers adjoints sont les collaborateurs directs du trésorier. – Ils assurent, dans l’ordre l’intérim de ce dernier en cas d’absence ou d’empêchement.

CHARGES DES RELATIONS EXTERIEURS
Article 25
1- Approcher autant que possible les membres de la SEKAD traversant une situation difficile afin de
pouvoir les apporter une aide appropriée.
2- Prendre contact avec les différentes associations, surtout celles originaires de KAEDI et ou
DJEOL en vue d’étudier des possibilités de collaboration.
3- Prendre contact avec les autorités consulaires et diplomatiques de la RIM pour une reconnaissance
formelle ou informelle des missions de la SEKAD.
4- Prendre contact avec les sociétés de pompes funèbres, en vue d’en sélectionner pour une collaboration
éventuelle.
CHARGES DES RELATIONS EXTERIEURES ADJOINTS
Article 26
En cas d’empêchement du chargé des relations extérieures, les adjoints, dans l’ordre assurent
l’intérim.

CHARGES DE LA JEUNESSE
Article 27 – Propose des thèmes pour la tenue de la journée annuelle de la SEKAD – Coordonne les activités de la journée de la SEKAD. – Organise des activités sportives, culturelles et participe à l’animation de débats dans le cadre d’échanges
avec d’autres associations ou de jeunes de Kaédi ou de Djéol. – Peut étendre ses échanges avec d’autres structures de jeunesse
– Produit un rapport relatif aux activités réalisées

CHARGES DE LA JEUNESSE ADJOINT
Article 28
En cas d’empêchement du chargé de la jeunesse, l’adjoint, assure l’intérim.

LE COMMISSAIRE AU COMPTE
Article 29 – Le commissaire au compte contrôle les finances et les biens matériels de l’association auprès du président
et du trésorier – Il doit au moins présenter un rapport annuel au CA et l’AG – Il peut formuler des recommandations au bureau pour une meilleure tenue des comptes

LA COMMISSION DES SAGES
Article 30 – Son rôle est de gérer les conflits et les crises graves (sociaux ou financiers) qui n’ont pu être résolus par
l’AG ou le CA – Elle peut saisir le commissaire au compte dans le cadre des missions. – Il peut être saisi par tout membre du CA.
Modifications des statuts
Article 31
Les statuts ne peuvent être modifiés que par l’Assemblée Générale au cours d’une réunion délibérative. Les
modifications sont adoptées par la majorité des membres présents ou représentés. Les convocations se font
toujours par mail.

DISSOLUTION
Article 32
En cas de dissolution prononcée par les 2/3 au moins des membres présents ou représentés et à jour de leurs
cotisations à l’Assemblée Générale, extraordinaire convoquée spécialement pour cet ordre du jour. Un ou
plusieurs liquidateurs sont nommés par celle-ci et l’actif, s’il y’a, est dévolu conformément à l’article 9 de la
loi du 1er Juillet 1901 et du décret du 16 août 1901.
Massy, le 14 novembre 2020
Le Président

Le Trésorier Général

Le Secrétaire Général